Jeunes mineurs, des droits et des devoirs

Marie-Laure, Laurette, Ingrid et Estelle sont étudiantes en DUT Carrières juridiques à l’université Lyon 3 et se sont intéressées aux droits et devoirs des mineurs. Elles ont réalisé un livret qui traite, sous l'angle du juridique, de thèmes aussi variés que la famille, la toxicomanie, l’école… Ce fascicule est disponible auprès du Conseil Municipal des Jeunes de la Ville de Lyon. (plus d'infos)

Jeunes mineurs, des droits et des devoirs - Extrait de C'est mon Journal, revue du Conseil municipal des Jeunes de Lyon, N° 19, février 2003.

LE JEUNE DANS SON ÉTABLISSEMENT SCOLAIRE

Tanguy, Conseil Municipal des Jeunes :
1/ Quels sont les droits et devoirs d’un élève au sein de son établissement scolaire ?
2/ Que doit faire un jeune victime de racket ?
3/ Existe-t-il une réglementation au sujet de la consommation de tabac dans les établissements scolaires ?
4/ Qu’encourt un élève qui introduirait des produits illicites dans son établissement ?

Marie-Laure Rousseau
1/ Le principal devoir d’un élève est de respecter le règlement intérieur de son établissement. Ce dernier stipule :
_ Le respect des biens et des personnes (ne pas porter atteinte à l’intégrité physique et morale d’autrui).
_ Le respect du principe de laïcité qui garantie la liberté de pensée de chacun.
_ L’assiduité aux cours. En France, la scolarité est obligatoire jusqu’à 16 ans. Ce droit est fondamental.
2/ Le plus important pour une personne victime de racket est de ne pas se taire. Le mieux est d’en parler à un adulte (chef d’établissement, conseiller d’éducation, assistance sociale, professeur, parents) qui sera en mesure d’apporter une aide adaptée.
3/ Tout établissement scolaire entre sous le coup de la Loi Evin de 1992 qui stipule l’interdiction de la consommation de tabac dans un lieu public. Toutefois, un chef d’établissement peut aménager des lieux afin de faciliter la coexistence entre fumeurs et non-fumeurs.
4/ L’intrusion de produits illicites dans un établissement scolaire peut être punie de 10 ans de prison (soit le double de la peine prévue pour le même délit en dehors de l’établissement).

" LES ÉLÈVES ONT DES OBLIGATIONS PARTICULIÈRES DANS
UNE ÉCOLE, MAIS AUSSI DES DROITS. LE RESPECT DES RÈGLES EST ESSENTIEL POUR ASSURER UNE VIE AGRÉABLE À L’INTÉRIEUR DE L’ÉTABLISSEMENT ET LES DROITS DONT DISPOSENT LES ÉLÈVES LEUR PERMETTENT DE S’AFFIRMER EN TANT QUE FUTUR ADULTE. "

DROGUES ET ALCOOL

Tanguy
1/ Quelle est la législation française dans ce domaine en ce qui concerne les mineurs ?
2/ Quelles sont les peines encourues en cas de consommation ou de détention de ce type de produits ?
3/ Juridiquement, quelle est la différence entre un consommateur et un trafiquant ?
4/ Quels sont les risques pour la santé en cas de consommation abusive ?

Laurette Debeleix
1/ En principe, tout jeune de moins de 16 ans ne peut pasconsommer d’alcool. Un adulte qui vendrait de l’alcool à un mineur encourt 2 ans de prison si le jeune à moins de 15 ans. Cette loi s’applique également aux parents vis à vis de leurs propres enfants. Il faut savoir qu’entre 16 et 18 ans certains alcools sont autorisés (vin, bière et cidre). Les débits de boisson (bars, discothèques..) sont interdits aux mineurs sauf si ces derniers sont accompagnés d’une personne majeure.
2/ Il n’y a pas de différences entre " détention " et " consommation ". Sur le plan de la répression, on parle seulement " d’usager simple ". La peine encourue est un an de prison ou une amende de 3750e.
3/ En fait, c’est assez simple. Celui qui absorbe volontairement des substances ou des plantes classées comme stupéfiants est l’acheteur et le trafiquant le vendeur.
4/ Les risques sont nombreux en cas de consommation abusive: état de dépendance avec souvent des comportements dangereux (aussi bien sur la voie publique qu’au volant), cirrhose du foie, problèmes cardiaques…
En cas d’abus, il faut savoir qu’il n’y a plus trop de différences entre les drogues dites " douces " et celles dites " dures ".

" LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE PEUT EXONÉRER DE POURSUITES LE TOXICOMANE QUI SOUHAITE SE SOIGNER, SURTOUT DANS LE CAS D'UNE PREMIÈRE INFRACTION. "

L’INFRACTION

Tanguy
1/ Que se passe-t-il si l’auteur d’une infraction est
mineur ?
2/ Qu’est-ce qu’une garde à vue ?
3/ Peut-on porter plainte en tant que mineur ?
4/ Peut-on être placé en garde à vue entre 13 et 16 ans ?

Estelle Sirvain
1/ Un mineur peut être placé en garde à vue (l’auteur de l’infraction sera gardé dans les locaux de la police un certain temps, 24h en général).
Le projet de loi du 3 août 2002 prévoit une réforme du statut pénal des mineurs. Auparavant, le mineur de moins de 13 ans ne pouvait pas être mis en garde à vue. Ceci sera donc applicable pour un mineur âgé d’au moins 10 ans.
2/ Une garde à vue est une mesure par laquelle un officier de police judiciaire retient dans ses locaux un prévenu dans le but de le maintenir à la disposition de la justice.
3/ En principe, un mineur ne peut pas porter plainte tout seul. Ses parents doivent le faire à sa place dans la mesure où ils sont ses représentants légaux. Le mineur peut seulement signaler une infraction, un délit ou un crime commis à son égard auprès de la police, de la gendarmerie ou d’un juge pour enfants.
4/ Un jeune âgé entre 13 et 16 ans peut être mis en garde à vue lorsqu’il est soupçonné d’avoir commis un délit ou un crime. Sa durée maximale est de 24 heures (elle peut être prolongée).
Les parents d’un mineur mis en garde à vue sont prévenus dès le début de cette dernière (sauf décision contraire du magistrat). Le mineur peut en début de garde à vue bénéficier d’un avocat ainsi que d’une visite médicale sur convocation d’un médecin.
Pour un jeune âgé de 16 à 18 ans les conditions sont les mêmes.

" LE CASIER JUDICIAIRE EST UN RELEVÉ NATIONAL ET AUTOMATISÉ DES CONDAMNATIONS PÉNALES ET DE CERTAINES AUTRES DÉCISIONS. UN JEUNE DE MOINS DE 18 ANS AYANT COMMIS UNE INFRACTION VOIT À SA MAJORITÉ LA SUPPRESSION DANS SON CASIER JUDICIAIRE DES CONDAMNATIONS INFÉRIEURES À DEUX MOIS D’EMPRISONNEMENTS. "

LA FAMILLE

Tanguy
1/ Comment définir la famille ?
2/ Qu’est-ce-que l’autorité parentale ?
3/ La fugue, quelles conséquences ?
4/ En cas de divorce des parents l’avis de l’enfant peut-il
être pris en considération ?

Ingrid Brelat
1/ La famille est un ensemble de personnes liées entre elles par un lien de parenté ou d'alliance c'est à dire par la filiation ou par le mariage. C’est vrai qu’on assiste aujourd'hui à une multiplicité des formes de la famille : parents divorcés, concubinage, famille monoparentale, famille recomposée, famille élargie. Cependant, la famille demeure la cellule de base de l'organisation sociale qui remplit de multiples fonctions. Elle est le premier lieu d'intégration de l'enfant.
2/ La loi reconnaît aux parents une autorité sur leur(s) enfant(s) mineur(s). Cette reconnaissance a pour but la protection et la représentation de l’enfant. Par cette autorité, les parents ont des droits sur l’enfant mais également des devoirs (subvenir aux besoins de l’enfant, assurer son éducation…). Le non-respect de ces devoirs peut entraîner des sanctions.
3/ Un mineur qui fugue s’expose à de nombreux dangers (dangerosité sous toutes ses formes de la rue…). Mais il se met également hors la loi et la police peut l’arrêter afin de le reconduire chez ses parents.
4/ En cas de divorce des parents, l’avis du jeune peut être pris en considération. Le juge peut être amené à lui demander son avis. C’est même une obligation dans les cas où le mineur demande à être entendu.
Selon la Convention Internationale des Droits de l’Enfant signée par la France en 1989, les enfants ont le droit de faire connaître leur point de vue en cas de divorce des parents (soit directement soit indirectement par l’intermédiaire d’un avocat). Il est souvent demandé à l’enfant s’il a une préférence pour vivre avec l’un de ses deux parents.

" L'ÉMANCIPATION SIGNIFIE QUE TU DEVIENS MAJEUR(E) AVANT 18 ANS ET QUE TU AS LES MÊMES DROITS ET DEVOIRS QUE LES ADULTES ".

Compléments d'information :
Compléments d'information : Jeunes mineurs, des droits et des devoirs (origines du projet)

Campus-Initiatives - février 2003